Conditions générales de vente

 

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FDB FORMATION 1 Avenue Neil Armstrong 33700 MERIGNAC

SIRET 889 791 398 00015 APE 8559A NDA 75331277233

[email protected]

Document en date du 01/07/2021 Version 1 2021

 

Article 1 – Objet et champ d'application

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise FDB FORMATION (N°SIRET : 889 791 398 00015) (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l'offre de formations de l'Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l'Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation

formelle et expresse de l'Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document

du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet porte toujours

la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à

aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux

effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les

locaux de l'Organisme de formation, dans des locaux loués par l'Organisme ou dans les locaux du

Client.

Les formations concernées s'entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l'Organisme de formation (« Formations inter »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.

 

Article 2 – Modalité d'inscription

 

Formations inter

La demande d'inscription à une Formation Inters doit être faite par le Client par l'un des moyens

suivants :

contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le

cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants

que le Client souhaite inscrire ;

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d'inscription, accompagné d'une convention de formation. L'accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l'entreprise, à l'Organisme de formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L'Organisme de formation s'engage à ne pas dépasser le nombre prévu. L'Organisme de formation limite le nombre de participants pour les sessions présentielles à 25 apprenants sauf cas particuliers. L'Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s'y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d'une Formation Inters maintenue à effectif réduit, l'Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.

Àprès confirmation de la tenue de la session au plus tard 72h avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l'Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l'Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

 

Article 3 – Modalités de Formation

 

L'Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l'Organisme de formation. Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. (a minima mis à disposition, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L'Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l'Organisme de formation sur leur exhaustivité.

 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

 

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le site Internet. Nos prix n'incluent pas les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour les participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les remises et offres commerciales proposées par l'Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

Conditions de règlement

4.1.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l'échéancier convenu, sans

escompte, par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

En cas d'absence ou de retard de règlement, l'Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.

4.1.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de

s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • De l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y

indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

  • De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l'organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l'organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

 

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L'Organisme de formation n'est tenu à aucune indemnité d'aucune sorte.

L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu'aucune autre session n'est programmée, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l'exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l'Organisme de formation s'engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L'Organisme de formation peut être contraint d'annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s'engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de l'Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

 

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

 

Formation Inters

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation Inters, sans frais, si la demande est formulée par mail à l’adresse [email protected] au moins 14 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 14ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

 

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le

cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits

partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports

sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue

aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l'Organisme de formation sous

peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à

l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

 

Article 8 – Renseignements et réclamations

 

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être

formulée par écrit à l'Organisme de formation (adresse postale : FDB FORMATION 1 Av Nil

Armstrong 33700 MERIGNAC), qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 9 – Responsabilité

 

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme

de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de

négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout

préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle,

de résultat, d'exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité

de l'Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de

l'Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de

la Formation concernée.

 

Article 10 – Charte des données personnelles

 

10.1 FDB FORMATION prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s'engage à mettre en œuvre les mesures pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données collectées le sont uniquement afin de remplir ses missions, FDB FORMATION peut être amenée à collecter un certain nombre d'informations dans le but exclusif de la réalisation et l'organisation d'actions de formation. La collecte et le traitement sont susceptibles de porter sur les données suivantes :

Identité du client, stagiaire, bénéficiaire

Identité de l'entreprise (Dénomination, RCS, Siège, Secteur d'activité, date de création, site web,

numéro de téléphone, adresse mail) ;

Informations de connexion France Connect ;

Informations bancaires ;

10.2 La collecte de ces données et informations est réalisée par FDB FORMATION ainsi que l'intégralité de ses collaborateurs lesquels se trouvent soumis à des clauses de confidentialité mentionnées dans un engagement signé.

10.3 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires.

Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d'exercice du droit d'opposition, toute communication auprès du Client (à l'exclusion de la gestion de son compte) cessera.

10.4 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d'une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.

Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l'Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l'Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

L'Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L'Organisme de formation s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'Organisme de formation s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L'Organisme de formation s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l'intégrité et la confidentialité des Données stockées. L'Organisme de formation s'engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

 

Article 11 – Divers

 

11.1 Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l'Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.4 L'Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations, objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l'Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L'Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de lexécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


 

Annexe


Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 


Formulaire de rétractation

À l'attention de :
FDB Formation,
situé à 1 Avenue Neil Armstrong 33700 Mérignac,
n° de téléphone : 06 50 03 62 44,
adresse mél : [email protected]
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : .........
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur